La dématérialisation de l’application du droit des sols (programme Démat. ADS)

La fin de l’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) dans notre territoire avec le déploiement de la dématérialisation.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront avoir la capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (SVE). L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration : permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un téléservice, etc…).

De plus, les communes du territoire de plus de 3 500 habitants devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62).

Pour autant, le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.

Cette obligation s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique des administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique et aussi de contribuer à la résilience des administrations publiques face à la crise sanitaire et donne aux usagers un accès à distance aux services publics.

Ce service dématérialisé offrira de multiples avantages aux pétitionnaires comme l’amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (24h/24), mais aussi une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers et enfin une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.

La dématérialisation va réduire les étapes de ressaisie et va limiter les risques d’erreurs, ainsi les relations avec les pétitionnaires seront plus fluides.

Pour ce faire, le PETR a mis à disposition des communes un nouvel outil métier, en lien avec la société SIRAP, NextADS : Portail Usager Urbanisme (sirap.fr)